Dernière mise à jour : 6 août 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Camarade.ai aux structures professionnelles : organisations syndicales, comités sociaux et économiques, entreprises et associations.
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client.
Les utilisateurs individuels du service sont par ailleurs soumis aux conditions générales d'utilisation.
Éditeur : CREACH AGENCY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 euros, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris, RCS Paris 979 948 551.
Client : la structure souscrivant une offre.
Utilisateur : personne physique rattachée au Client et disposant d'un accès au service.
Conversation : unité de décompte du service. Une conversation correspond à une tranche de vingt messages entamée au sein d'un même échange. Un échange de quarante-cinq messages consomme ainsi trois conversations. La conversation est une unité de décompte et non une session : un échange long consomme plusieurs unités.
Message : toute question adressée à l'assistant ou toute réponse produite par celui-ci. Les messages ne font l'objet d'aucune facturation propre.
Quota : nombre de conversations comprises dans l'offre souscrite, exprimé sur la durée du contrat.
Le service est proposé selon trois offres, dont le détail figure sur la page des tarifs : périmètre couvert, volume de conversations compris, nombre de comptes, stockage documentaire, durée d'engagement et frais de mise en place.
Les conditions applicables au Client sont celles du devis qu'il a signé. En cas de divergence entre le devis et la page des tarifs, le devis prévaut.
Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable au taux en vigueur.
L'éditeur peut faire évoluer sa grille tarifaire. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent au Client qu'à compter de la reconduction de son contrat, et lui sont notifiés au moins trois mois avant l'échéance.
Une structure justifiant d'une adhésion active à la FGTA-FO bénéficie :
À l'issue de cette période, le tarif plein s'applique de plein droit, sans qu'un avenant soit nécessaire.
La remise est subordonnée au maintien de l'adhésion pendant toute la période concernée. La cessation de l'adhésion entraîne l'application du tarif plein au terme du mois en cours.
La commande est formée par la signature d'un devis ou d'un bon de commande.
Les offres Syndicat et Entreprise / CSE sont souscrites pour une durée ferme de douze mois. Elles se reconduisent ensuite par périodes de douze mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée au moins deux mois avant l'échéance.
L'offre Campagne est souscrite pour trois mois, sans reconduction tacite.
L'offre souscrite détermine le périmètre indexé : convention collective de branche, documents du Client, et le cas échéant accords d'entreprise.
Le Client garantit disposer des droits nécessaires à la communication des documents qu'il transmet, et qu'ils ne contiennent aucune donnée personnelle dont la transmission ne serait pas justifiée.
L'éditeur assure la veille conventionnelle sur la convention collective couverte par l'offre.
Le décompte s'effectue selon la définition figurant à l'article 2.
Le quota est apprécié sur la durée du contrat. La facturation est mensuelle.
Une conversation engagée va toujours à son terme. Le service n'est jamais interrompu en cours d'échange, y compris lorsque le quota est atteint.
Le Client accède au suivi de sa consommation depuis son espace d'administration.
Lorsque quatre-vingts pour cent du quota sont consommés, l'administrateur du Client en est informé par courrier électronique.
Lorsque le quota est atteint :
Dans tous les cas, le Client se voit proposer soit la souscription d'un bloc supplémentaire, soit le passage à une offre supérieure, ainsi que les coordonnées de son conseiller fédéral.
| Prestation | Prix | |---|---| | Bloc de 500 conversations | 300 € | | Tranche de 5 Go de stockage | 50 € / mois | | Convention collective supplémentaire | 150 € / mois |
Le paiement de l'annuité par avance ouvre droit à une remise de quinze pour cent.
Les factures sont émises mensuellement à terme échu, sauf paiement annuel d'avance.
Le règlement intervient dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros conformément à l'article D441-5 du code de commerce.
L'éditeur peut suspendre l'accès au service quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
Les frais de mise en place sont exigibles à la commande.
Le Client désigne un administrateur, interlocuteur de l'éditeur pour l'exécution du contrat.
Il attribue les comptes utilisateurs à titre nominatif et veille à ce qu'ils ne soient pas partagés. Il informe l'éditeur des départs afin que les accès correspondants soient fermés.
Il porte les conditions générales d'utilisation à la connaissance de ses utilisateurs.
Le service fournit une information juridique de première orientation. Les réponses de l'assistant ne constituent pas une consultation juridique et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du droit.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance et l'atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Dans le cadre du service, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.
Un accord de sous-traitance annexé aux présentes précise les finalités, la durée, les mesures de sécurité, le recours à d'éventuels sous-traitants ultérieurs et le sort des données au terme du contrat.
Le contenu des échanges des utilisateurs n'est pas exploité à des fins d'entraînement de modèles.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme.
Les documents transmis par le Client, notamment ses accords d'entreprise, sont couverts par cet engagement.
L'éditeur vise une disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf pour cent sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées annoncées avec un préavis de quarante-huit heures.
Le support est assuré par courrier électronique aux jours ouvrés. L'offre Entreprise / CSE bénéficie d'un traitement prioritaire, avec une première réponse sous 4 heures ouvrées.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
En cas de résiliation aux torts du Client avant le terme de la période d'engagement, les échéances restant à courir demeurent exigibles.
Au terme du contrat, le Client dispose de trente jours pour demander la restitution de ses documents. Passé ce délai, ils sont supprimés.
L'éditeur conserve l'ensemble des droits sur le service.
Le Client conserve les droits sur les documents qu'il transmet et concède à l'éditeur le droit de les traiter aux seules fins de l'exécution du contrat.
L'éditeur peut recourir à des prestataires techniques, dont l'hébergeur et le fournisseur du modèle de langage. Il demeure responsable de leur exécution.
Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable de l'autre partie, sauf en cas de restructuration de l'éditeur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.