Dernière mise à jour : 6 août 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Camarade.ai, assistant conversationnel d'information sur le droit du travail français, accessible à l'adresse camarade.ai.
Toute utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions.
Le service est édité par CREACH AGENCY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979 948 551.
Directeur de la publication : Théo CREACH.
Contact : contact@camarade.ai.
Hébergement : l'application est hébergée par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis, avec un déploiement en région européenne. La base de données est hébergée par Neon Inc., 209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, États-Unis, sur une infrastructure située dans l'Union européenne.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le service.
Adhérent : utilisateur dont l'affiliation à la FGTA-FO a été vérifiée au moyen de son numéro de carte syndicale.
Conversation : un échange continu entre l'utilisateur et l'assistant. Une conversation est décomptée par tranche de vingt messages entamée. Une session de quarante-cinq messages consomme donc trois conversations.
Structure : organisation syndicale, comité social et économique ou entreprise ayant souscrit une offre auprès de l'éditeur, et ouvrant l'accès au service à ses membres.
Camarade.ai fournit une information juridique de première orientation. Les réponses de l'assistant constituent une pré-évaluation de la situation exposée par l'utilisateur.
Elles ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel du droit, et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant aux décisions prises par l'utilisateur.
L'assistant s'appuie sur des sources publiques et officielles ainsi que sur les documents que l'utilisateur lui transmet. Il peut se tromper, notamment lorsque la convention collective applicable n'a pas été identifiée ou lorsqu'un texte a évolué récemment.
L'utilisateur est invité à faire confirmer toute information par un conseiller de sa fédération avant d'engager une démarche, en particulier lorsqu'un délai de prescription ou de forclusion est en jeu.
L'accès nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
L'authentification s'effectue par code à usage unique envoyé par courrier électronique, ou par un fournisseur d'identité tiers.
L'utilisateur qui se déclare adhérent FGTA-FO renseigne son numéro de carte syndicale. La vérification est effectuée auprès de la fédération.
L'accès au titre de l'adhésion est subordonné au maintien d'une adhésion active. Il prend fin en cas de cessation de l'adhésion.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès. Il informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le compte est strictement personnel. Il ne peut être partagé ni cédé.
Afin de garantir la disponibilité du service à l'ensemble des utilisateurs, des limites d'usage sont appliquées :
| Profil | Limite | |---|---| | Adhérent FGTA-FO | 10 conversations par mois | | Délégué syndical, élu de CSE | 50 conversations par mois | | Utilisateur sans adhésion vérifiée | 2 conversations au total | | Administrateur d'une structure | sans limite |
Ces limites constituent des garde-fous contre les usages automatisés ou abusifs. Un utilisateur qui les atteint dans le cadre d'un usage normal se voit proposer les coordonnées d'un conseiller.
Sont notamment interdits l'accès automatisé au service, la revente ou la mise à disposition de l'accès à des tiers, l'extraction systématique du contenu des réponses, ainsi que tout usage visant à contourner les limites mentionnées ci-dessus.
L'éditeur peut suspendre sans préavis un compte présentant de tels usages.
L'utilisateur peut déposer des documents afin que l'assistant en tienne compte.
Il garantit disposer du droit de les communiquer et s'abstient de transmettre des données personnelles de tiers qui ne seraient pas nécessaires au traitement de sa demande.
Les documents sont utilisés aux seules fins de répondre à ses questions. Ils sont supprimés dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
L'assistant peut proposer de transmettre la demande à un conseiller de la fédération, ou l'utilisateur peut le solliciter.
Dans ce cas, un résumé de la situation ainsi que les coordonnées du compte sont transmis au service concerné. L'utilisateur en est informé avant la transmission.
L'éditeur ne garantit ni le délai ni l'issue de cette prise en charge, qui relève de la fédération.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Les statistiques d'usage produites pour le compte de la fédération sont anonymisées et ne permettent pas de remonter à un utilisateur ni au contenu de ses échanges.
Le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les prestataires techniques.
L'éditeur ne souscrit aucun engagement de disponibilité au bénéfice des utilisateurs individuels. Les engagements consentis aux structures figurent dans les conditions générales de vente.
Le service, sa structure et ses éléments graphiques sont protégés. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit préalable.
Les textes officiels cités par l'assistant relèvent du régime des données publiques. Les documents transmis par l'utilisateur demeurent sa propriété.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir une information exacte et à jour.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison d'une décision prise par l'utilisateur sur le fondement d'une réponse de l'assistant, d'une interruption du service, ou de l'inexactitude d'un document transmis par l'utilisateur.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages. La suppression entraîne l'effacement de ses conversations et de ses documents dans les délais prévus par la politique de confidentialité.
L'éditeur peut résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur.
Médiateur compétent : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Saisine en ligne sur cm2c.net.
L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes.